Demande de delai de paiement

Procédure

Suite à la décision du Conseil Communal du 14 novembre 2016 et conformément à l'arrêté du Conseil d'Etat du 22 avril 2009, un émolument administratif sera facturé pour l'octroi d'un délai de paiement. Le débiteur doit faire une demande écrite dans le but d'obtenir un plan de paiement. Un formulaire prévu à cet effet est disponible ci-dessous.

A réception du paiement des frais administratifs, un arrangement sera établi conformément aux directives adoptées par le Conseil Communal. En cas de non-respect du plan de paiement, l'encaissement se poursuivra selon la procédure ordinaire.

Frais administratifS et mensualités accordées :

ces frais doivent être payés par le débiteur avant  l’établissement du plan de paiement sur le compte IBAN                 No CH55 0900 0000 1900 1226 2

de CHF

0.00

à CHF

2'500.00

CHF 15.00

de CHF

2'501.00

à CHF

 5'000.00

CHF 30.00

de CHF

5'001.00

à CHF

 10'000.00

 CHF 50.00

de CHF

 10'001.00

à CHF

 

 CHF 100.00

Le nombre maximum de mensualités est de  : 

  •   6 maximum pour les montants jusqu'à CHF 2'500.00
  • 12 maximum pour les montants dès CHF 2'501.00

FORMULAIRE DE DEMANDE DE DELAI DE PAIEMENT 

 Nom et Prénom

:

 

 Téléphone

:

  

 E-mail

:

  

 Références/no facture

:

  

 Objet

:

  

 Montant à payer

:

  

 Nombre d'acompte

:

  

 Mois du 1er acompte

:

   

 Mois du dernier acompte

:

   

 Je n’ai pas besoin de BV (je fais mes paiements par e-banking, j’utilise plusieurs fois le BV du bordereau initial ou le BV du dernier rappel)

 Commentaires

:

 

J'ai pris note et accepte ()  les conditions d'octroi d'un délai de paiement et m'engage à verser le montant des frais ci-dessus pour le traitement de ma demande

 Code de vérification

:

 

 

 

Nous vous prions de prendre note que si vous ne respectez pas vos engagements, l’encaissement se fera par la procédure ordinaire. En ce qui concerne les intérêts de retard, ils seront calculés après le dernier versement, dès l’échéance de la facture.

 

Administration communale
de collombey-muraz

Rue des Dents-du-Midi 44
Case postale 246
1868 Collombey
+41 24 473 61 61
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HORAIRE D’OUVERTURE DES SERVICES COMMUNAUX
Lundi8h30 - 11h30 / 14h00 - 18h30
Mardi / Jeudi / Vendredi8h30 - 11h30 / sur rdv
Mercredi8h30 - 11h30 / 14h00 - 17h00 En dehors de ces horaires, nous vous recevons volontiers sur rendez-vous. Ces derniers se prennent 24h à l’avance. Veille de fêteFermeture 1 heure plus tôt!
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Directions des écoles +41 24 473 61 80

Structure jeunesse +41 24 471 91 31

Service officiel des curatelles +41 24 473 61 77

Service social +41 24 486 21 21


Les bureaux de l'Administration communale seront fermés pour Noël dès le :
Mardi 24 Décembre 2024, 12h00.

Réouverture le :
Jeudi 26 Décembre 2024, selon les horaires habituels.

Les veilles de Fête, nous vous rappelons que les bureaux ferment une heure avant.

Nous vous remercions pour votre compréhension.

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