Pouvoir judiciaire
L’autorité judiciaire de la commune est exercée par le juge et le vice-juge de la Commune ainsi que par le Tribunal de police.
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour améliorer votre expérience utilisateur et réaliser des statistiques de visites.
Vous pouvez personnaliser l'utilisation des cookies à l'aide du bouton ci-dessous.