Juge de commune

Missions et compétences : Le juge de Commune et le Vice-Juge de Commune sont assermentés par le juge de district qui en est l'autorité de surveillance.

 

Le juge de commune doit se faire assister d’un greffier au bénéfice d'une formation juridique qui dispose d'une voix consultative.

 

La conciliation constitue l'aspect essentiel de l’activité du juge de commune. Sauf disposition légale particulière, un procès civil débute par une audience de conciliation devant ce dernier.

 

En cas d’échec de la conciliation, les compétences du juge de commune sont limitées. Sur requête de la partie demanderesse, le juge de commune peut instruire et juger les affaires dites « pécuniaires » dont la valeur ne dépasse pas 2'000 francs. Pour les affaires dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 5'000 fr., le juge de commune peut faire une proposition de jugement que les parties sont toutefois libres de ne pas accepter.

 

En revanche, le juge de commune a de nombreuses compétences dans le domaine de la juridiction gracieuse. C’est en particulier lui qui procède à l’ouverture des testaments et des pactes successoraux, qui prend les premières mesures de sauvegarde de la succession et qui délivre le certificat d’héritier. Il est aussi compétent en matière de mise à ban